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Veille Juridique

LES CONTRATS DE PRODUCTION ET DE FOURNITURES DE SERVICES INFORMATIQUES

I-INTRODUCTION

Faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un contrat de prestation de services informatiques est envisagé.

II-DEFINITION

Par définition, un contrat de prestation de services informatiques est la convention par laquelle une personne ou une société s’oblige contre une rémunération à exécuter pour une autre personne ou société, un travail relevant du milieu de l’informatique, sans agir en son nom et de façon indépendante.

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